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La réglementation

19/12/2018 : le décret relatif à l’obligation de s’équiper en défibrillateur cardiaque 

Le décret rendant obligatoire l’installation de défibrillateur au sein des Établissements Recevant du Public (ERP) a été publié le 19 décembre 2018 au Journal Officiel. Ce texte précise notamment qu’avant le :

1er janvier 2020 : Les ERP de catégories 1 à 3 devront s’équiper,

1er janvier 2021 : Les ERP de catégorie 4

1er janvier 2022 et certains de catégories 5 (structures d’accueil pour personnes âgées, pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d’altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives).

La maintenance des défibrillateurs est obligatoire. Elle peut être réalisée par le fabricant, par un fournisseur de tierce maintenance, ou par l’exploitant conformément aux dispositions de l’article R.5212-25 du code de la santé publique

Télécharger Décret-n°2018-1186-du-19122018

 

29/06/2018 : La loi relative au défibrillateur cardiaque publiée le 29 juin 2018 au Journal Officiel 

La Loi rendant obligatoire l’installation de défibrillateur au sein des Établissements Recevant du Public (ERP) a été publiée le 29 juin 2018 au Journal Officiel. Un décret en Conseil d’état déterminera quels sont les types et catégories d’ERP qui seront tenus de s’équiper.

Accéder au texte de loi

 

13/10/2016 : Proposition de loi adoptée le 13 juin 2018 par le Sénat 

La proposition de loi rendant obligatoire l’installation de défibrillateurs cardiaques a été adoptée définitivement vendredi par le Sénat, les sénateurs ont voté à main levée la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016.

Cette loi prévoit :

– L’obligation des ERP (établissements recevant du public) de s’équiper en défibrillateurs cardiaques.

–  L’obligation de contrôle et de maintenance de son défibrillateur.

– La création d’une base de données nationale concernant les lieux d’implantation et l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes (DAE) sur l’ensemble du territoire.

 

Quel est la règlementation en matière de signalisation des DAE ? 

L’arrêté du 16 août 2010 fixe la norme pour la signalisation des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics. Cette norme est valable pour toutes les marques de défibrillateurs.

Le kit signalétique proposé dans le pack Citycare est conforme à cette norme.

Accéder à l’arrêté

 

04/05/2007 : Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) par des personnes non médecins

Le décret du 4 mai 2007 autorise toute personne à utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Le défibrillateur semi-automatique Life-POINT, est conforme au décret du 4 mai 2007 et peut être utilisé par toute personne sans qu’il n’y ait aucun risque d’erreur ou de mauvaise manipulation.

La législation française ne fait plus référence aux défibrillateurs semi-automatiques. Ce terme est remplacé par défibrillateurs automatisés externes (DAE).

« Art. R. 6311-15 − Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14. »

Consulter le décret

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